CERFA DP - CU - PC

Déclaration Préalable (DP)

• Maison individuelle et annexes (ex : abri de jardin, garage, clôture, ravalement, extension < 20m²
  • CERFA n° 16702*01
• Autres cas de déclaration préalable ( ex : division parcellaire, lotissement, autres constructions non liées à une maison individuelle)
  • CERFA n°16703/1

Certificat d’Urbanisme (CU)

• CU d’information (CUa) : informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain.
  • CERFA n° 13410*12

• CU opérationnel (CUb) : indique si un projet est réalisable sur un terrain donnée
  • CERFA n° 13410*12

Permis de Construire (PC)

• Maison individuelle et annexes
  • CERFA n° 13 409*15

Dépôt dossier

Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous sur le site appli.atip67.fr